bache vaud

Conditions générales d’utilisation (CGU) de Area Publicité Sàrl. Votre partenaire contractuel pour toutes les commandes sur ce site internet est : Area Publicité Sàrl Place de la Gare, 5 1296 Coppet Suisse 1. Dispositions générales : Tous les contrats avec Area Publicité Sàrl repo- sent exclusivement sur ces Conditions généra- les (CGU) en vigueur au moment où la commande est passée. Les dispositions qui diffèrent de ces conditions nécessitent un ac- cord écrit ou une confirmation écrite de Area Publicité Sàrl. En accord avec ces conditions, différentes dispositions sont expressément rejetées. 2. Services et relations contractuelles : La présentation des services en particulier dans des brochures, des publicités et sur inter- net ne représente pas une offre contractuelle de Area Publicité Sàrl. Un contrat est valable uniquement avec une confirmation écrite de Area Publicité Sàrl ou au le début de l’exécu- tion du contrat conclu par Area Publicité Sàrl. Les accords supplémentaires, modifications et ajouts ne sont valables que si Area Publicité Sàrl les confirme par écrit. Area Publicité Sàrl se réserve le droit de refuser les commandes des clients dans des cas précis. Les comman- des des clients peuvent notamment être reje- tées si elles ne respectent pas l’ensemble des exigences de Area Publicité Sàrl ou si le client est connu pour être insolvable. 3. Offres, images et annonces Il est interdit de faire figurer des URL, des publi- cités pour d'autres sites d'annonces et d'autres sites payants ou non payantes en règle géné- rale. Toute violation répétée de cette clause fera l'objet de poursuites judiciaires de la part de la prestataire de services. Une amende sera levée pour toute annonce en ligne incorrecte. 4. Droits de propriété intellectuelle et autres droits La Société et l'opérateur sont les propriétaires et les exploitantes de ce portail. Les marques, noms, logos, titres, textes, dessins, photos, en résumé tous les éléments qui y figurent, comme que par exemple Area Publicité, sont propriété de la Société, ou de partenaires con- tractuels de celle-ci. L’affichage à l’écran, le té- léchargement, la copie de pages du site, ne donnent naissance à aucun droit - droit d’utili- sation, droit de propriété intellectuelle, etc. Toute reproduction - partielle ou complète, la transmission - électronique ou par d’autres moyens, la modification et l’utilisation du por- tail dans un but de publication ou fins commer- ciales est interdite, sauf accord préalable écrit. En cas de violation des obligations mention- nées ci-dessus, la Société aura le droit de vous exiger : La suppression de la situation contraire au contrat en prenant toutes les mesures judiciai- res nécessaires ou utiles à cette fin, sans pré- judice des droits énoncés avant. La Société vous demandera le versement d'une indemnité forfaitaire de CHF 200'000 à titre de clause pénale pour chaque violation. Le paiement de l'indemnité ne vous libère pas de l'obligation de respecter les obligations mentionnées ci-dessus et de payer les dom- mages qui excéderaient le montant mentionné. 5. Indemnisations Vous vous engagez à indemniser la Société et l'opérateur pour tout dommage, pertes et coûts liés à des activités sur ce portail qui violent vos obligations découlant de ces conditions d'utilisation. 14. Cookies L`accès à ce portail entraîne l’enregistrement d’un fichier («cookie») dans la mémoire de l’or- dinateur de l'utilisateur. Ce fichier est très petit et sert uniquement à l’établissement d’une enquête anonyme sur le nombre de visites et la reconnaissance de l'uti- lisateur face à l'acceptation de ces conditions d'utilisation. 16. Droit applicable Tout litige est soumis exclusivement aux tribu- naux ordinaires du Canton de Vaud et le droit suisse est applicable. 17. Contact Toutes les questions relatives au traitement de toutes les données personnelles, corrections ou suppressions doivent être adressées à : candeias@areapublicite.ch 18. Exploitant Email: candeias@areapublicite.ch 19. Dispositions finales : Le tribunal compétent exclusif pour tous les li- tiges découlant du présent contrat est Nyon (Suisse). Il en va de même si un client n’a pas de tribunal compétent général dans le pays, si un client a déménagé son domicile ou sa rési- dence habituelle à l’étranger ou si son domicile ou sa résidence habituelle au moment de l’ac- tion en justice est inconnu. Area Publicité Sàrl a également le droit de poursuivre le client à son tribunal compétent général. Les contrats conclus sur la base de ces Conditions généra- les d’utilisation et pour les futures dispositions de n’importe quelle nature s’appliquent exclusi- vement au droit suisse.